🧐 La décision fixant le pays de renvoi après une interdiction judiciaire de retour doit-elle être précédée d’une procédure contradictoire ?

Un étranger est accueilli dans un nouveau pays

🤓 Oui !

La cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 10 novembre 2023, 23LY02307) vient de rappeler que :

  • Majeur : les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable (art. L.121-1 du CRPA)
  • Mineur : les décisions fixant le pays de destination, qui sont des mesures individuelles défavorables de police, doivent être motivées en application des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
  • Conclusion : les décisions fixant le pays de destination sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.

Lorsqu'après une décision judiciaire d'interdiction du territoire français, le préfet prend une décision fixant le pays de destination, il doit préalablement mettre l'étranger en mesure de présenter des observations sur cette décision.

Un étranger rentre chez lui

En l'espèce, une procédure contradictoire avait été mise en oeuvre... postérieurement à l'édiction de la décision fixant le pays de renvoi. La décision est donc annulée par la cour, faute pour le préfet d'avoir "régulièrement mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par la loi préalablement à l'édiction de la décision fixant le pays de renvoi".


On relèvera que ce moyen ne peut être soulevée que dans l'hypothèse d'une décision fixant le pays de renvoi qui n'est pas concomitante à la décision d'éloignement.

Dans le cas d'une OQTF, le préfet doit accompagner sa décision d'éloignement d'une décision fixant le pays de renvoi. Et il n'a pas à entendre spécifiquement l'étranger sur cette décision, dès lors qu'il le met en mesure de présenter ses observations sur l'OQTF (CAA Douai, 2 octobre 2018, 17DA02509).

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