🧐 Lorsqu’il n’a pas été avisé de la demande d’AJ formée par l’étranger, le juge peut-il statuer avant que le BAJ ne se soit prononcé sur cette demande ?
🤓 Non !!
Le Conseil d’Etat vient de rappeler (CE, 17 février 2023, 454112) qu’il résulte du droit constitutionnellement garanti de toute personne à un recours effectif devant une juridiction que, lorsqu'un requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle, l'obligation de surseoir à statuer s'impose à la juridiction, “que cette dernière ait ou non été avisée de cette demande dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2020”.
La Haute assemblée a ainsi appliqué la solution qu’elle avait consacrée dans son arrêt du 30 mars 2015 (369381), déjà rendu dans un contentieux d’OQTF (mais applicable à tout le contentieux administratif).
Rappelons que cette solution n’avait rien d’évident, puisque l’article 51 du décret du 28 décembre 2020 dispose seulement que “la juridiction AVISÉE du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande ".
D’où la référence au droit constitutionnellement garanti de toute personne à un recours EFFECTIF devant une juridictionnelle.
Implicitement, le Conseil d’Etat considère donc - et c’est heureux - qu’un recours n’est “effectif” que si le requérant a la possibilité de le faire soutenir par un avocat.
L’arrêt de la cour administrative d’appel, qui avait rejeté la demande du requérant tendant à l’annulation d’un refus de titre de séjour et d’une OQTF, est donc annulé et l’affaire est renvoyée devant la CAA.
Il s’agit d’une des hypothèses - rares - où l’arrêt d’une CAA est annulé alors même que la CAA n’a rien à se reprocher (elle n’était pas avisée du dépôt de la demande d’AJ).
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