🧐 Une différence de traitement entre une salariée et trois collègues masculins suffit-elle a caractériser une discrimination à raison du sexe ?

🤓 Oui !

C'est ce que vient de juger la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt du 9 janvier 2024 (21/04197), dans une affaire où une salariée avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Rappelons que l’article L. 1132-1 du code du travail énonce l'interdiction de toute discrimination, directe ou indirecte, envers un salarié, "en raison (...) de son sexe".

La charge de la preuve repose d'abord sur le salarié : il doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination (art. L. 1134-1, al. 1er, du code du travail).

En l’espèce, la salariée avait produit son propre bulletin de salaire et les bulletins de salaire de trois de ses collègues masculins. Il en résultait qu'elle percevait chaque jour une indemnité de déplacement d'un montant inférieur à celui de l'indemnité perçu par ses collègues. 

Elle avait également versé au débat des procès-verbaux du comité d'entreprise, indiquant que la question de l'égalité hommes-femmes, s'agissant notamment de la question des déplacements, avait été abordée.

La cour d'appel a estimé que ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination.

L''employeur devait alors prouver que cette différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (art. L. 1134-1, al. 2e, du code du travail), ce qu'il n'est pas parvenu à démontrer.

La cour d'appel en a conclu que la salariée avait subi une discrimination directe à raison de son sexe.

Hommes et femmes sur un pied d'égalité

Quelles sont les conséquences de cette discrimination ?

La salariée a obtenu des juges des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la discrimination.

Mais elle a surtout obtenu l'annulation de son licenciement, en démontrant que la dégradation de son état de santé (à l'origine de son arrêt de travail, puis de son licenciement pour inaptitude) trouvait son origine dans la discrimination à raison du sexe dont la salariée avait fait l'objet.

La discrimination à raison du sexe ne concerne pas uniquement les femmes.

En témoigne un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2022. Dans cette affaire, un steward, qui avait interdiction de porter une certaine coiffure (tresses africaines portées en chignon), pourtant autorisée pour le personnel féminin, a obtenu gain de cause. La Cour de cassation a relevé que la perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin ne pouvait constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes, au sens de l'article 14, § 2, de la directive 2006/54/CE (Soc. 23 novembre 2022, 21-14.060, publié au bulletin).

Un autre aspect juridique intéressant est illustré par une décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2017. Dans cette affaire, la Cour a admis la légalité d'une discrimination fondée sur le sexe, mais, cette fois, en faveur des femmes. La contestation d’un chauffeur de bus concernant l'octroi exclusif d'une demi-journée de repos aux salariées féminines à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes a été rejetée. La Cour a retenu que cette mesure discriminatoire était justifiée dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes (Soc. 12 juillet 2017, 15-26.262, publié au bulletin).

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