🧐 Un salarié peut-il être licencié pour avoir produit devant les prud’hommes des documents couverts par le secret médical ?
Oui, sauf si la production des documents était indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.
Dans cette affaire (Soc. 20 décembre 2023, 21-20.904, publié au Bulletin), une salariée engagée par une clinique comme agent de comptabilité avait été licenciée pour faute grave.
Il lui était reproché d’avoir produit, dans le cadre d’une instance prud’homale portant sur sa classification (elle revendiquait celle de technicienne comptable), des documents couverts par le secret médical.
Ces documents comportaient le nom des patients, leur pathologie, le nom de leur médecin traitant et la date de l'intervention chirurgicale.
La Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L. 1110-4 du code de la santé public, le secret médical s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
Elle constate que, selon la cour d’appel, la salariée n'établissait pas que l'absence d'anonymisation des pièces produites et de la suppression des données permettant l'identification des patients était, dans le cadre de l'instance en cause, indispensable pour justifier des fonctions qu'elle exerçait réellement.
La cour d’appel a donc pu en déduire, au regard de leurs conséquences relatives à la mise en cause de la responsabilité de l'employeur et de l'importance du secret médical, que ces faits rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise (ce qui caractérise la faute grave).
Le pourvoi de la salariée est rejeté.
La Cour de cassation rappelle, par ailleurs, que le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice (ce qui entrainerait la nullité du licenciement).
Si, comme en l'espèce, les faits reprochés caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est au salarié de démontrer que la rupture du contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à l'action en justice (ce que la salariée n'est pas parvenue à démontrer).
Essayez GRATUITEMENT Replick : vous y trouverez plus de 1200 arguments et plus de 1500 jurisprudences pour renforcer votre argumentation en matière d'exécution et de rupture du contrat de travail 💪 !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit du travail
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit du travail
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit du travail
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats et des juristes, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
