Un étranger qui a fait l'objet d'une décision d'éloignement, malgré une mesure provisoire prise par la CEDH pour empêcher cet éloignement, peut-il demander au juge du référé-liberté d'enjoindre à l'administration de le faire revenir en France ?
Oui !
Dans une affaire récente, tranchée par le juge des référés du Conseil d’État (7 décembre 2023, 489817), un étranger avait saisi la CEDH d'une requête invoquant les risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait exposé en cas d'éloignement vers son pays d'origine.
Le 7 mars 2022, sur le fondement de l'article 39 de son règlement, la CEDH avait demandé à la France de ne pas éloigner l'intéressé vers l'Ouzbékistan ou la Russie.
L’article 39 du règlement de la CEDH permet à cette dernière d’indiquer à l'État membre concerné des mesures provisoires afin d’éviter d’exposer le requérant à un risque imminent de dommage irréparable.
🇺🇿 13 novembre 2023 - A la suite du rejet définitif de sa demande d'asile par la CNDA, l'étranger fait l'objet d'un arrêté fixant l'Ouzbékistan comme pays de destination de son éloignement.
14 novembre 2023 - Il saisit le juge du référé-liberté d'une demande tendant à la suspension de cet arrêté.
🛩 15 novembre 2023 - L'arrêté est exécuté, et l'étranger est remis aux autorité ouzbèkes.
16 novembre 2023 - Le juge des référés rejette la requête, au motif que l'arrêté ayant été exécuté, la condition d'urgence n'était pas remplie.
Le requérant fait alors appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat.
✅ Sur l'urgence, celui-ci annule la première décision pour erreur de droit.
La procédure de référé-liberté est destinée à protéger les libertés fondamentales en permettant au juge des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à cette fin, "au nombre desquelles peuvent figurer celles destinées à permettre le retour en France du demandeur".
✅ Et sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, son raisonnement est en 3 temps :
1. Le droit à un recours effectif devant une juridiction constitue une liberté fondamentale
2. Les mesures provisoires de la CEDH ont pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant cette cour
3. L'éloignement d'un étranger, en violation d'une mesure provisoire de la CEDH, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le juge enjoint donc à l'administration de prendre dans les meilleurs délais toutes mesures utiles afin de permettre le retour, aux frais de l'Etat, de l'intéressé en France.
Essayez gratuitement Replick: vous y trouverez plus de arguments et plus de 3500 jurisprudences pour contester vos refus de titre, OQTF, refus de visa, refus d'asile, décisions de placement en rétention ou décisions de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté, référés mesures utile et vos contentieux en matière de nationalité !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats et des juristes, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
