🧐 Dans quels cas le préfet commet-il une ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION des conséquences du refus de séjour ou de l'OQTF sur la situation personnelle de l'étranger ?
🤓 Petit point historique : la possibilité de soulever le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation (EMA) date du début des années 1990 (CE, Ass. 19 avril 1991, 117680).
Ce moyen, à l'origine, était envisagé comme un moyen subsidiaire, à soulever dans l'hypothèse où l'étranger ne pouvait pas invoquer d'atteinte au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 CEDH).
Aujourd'hui, la distinction entre le moyen tiré de l'art. 8 CEDH et celui tiré de l'EMA est plus floue, et il n'est pas évident de systématiser la jurisprudence.
Mais essayons quand même !
Le juge se fonde sur un FAISCEAU D'INDICES pour déterminer si la décision du préfet est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Commençons par un exemple. Dans une affaire récente (CAA Douai, 29 novembre 2022, 22DA01343), deux ressortissants arméniens sexagénaires demandaient le renouvellement de leur titre de séjour.
La cour a jugé que, compte tenu
- de la durée de leur séjour régulier en France (13 ans),
- de l'intérêt de bénéficier d'une continuité de leur prise en charge par les médecins qui les suivent depuis 7 ans,
- et du fait que 2 de leurs 3 enfants vivent en France (avec 3 de leurs petits-enfants),
👉 le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de renouvellement sur la situation personnelle des intéressés.
Peuvent également faire pencher la balance :
- le fait que l'étranger justifie de sa volonté de réussir son insertion sociale et professionnelle (CAA Marseille, 17 novembre 2022, 21MA05685),
- le fait qu'il apporte une aide indispensable à un membre de sa famille résidant en France (CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, 22BX00390)
- ... et plein d'autres circonstances (à découvrir sur Replick !)
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