🧐L’étranger qui réside en France depuis 2004 en situation irrégulière, qui a fait l’objet de quatre précédentes OQTF et qui n'a pas pu s'insérer socialement et professionnellement en raison de son état de santé, peut-il invoquer un motif tiré de l’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale pour contester un refus de titre ?
🤓 OUI !
Malgré l’adoption de quatre précédents arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (dont un sans délai et accompagné d’une IRTF d’une durée de deux ans et dont un avait été annulé par le TA pour erreur de droit quant à l’examen de son état de santé), le Tribunal administratif de Bordeaux (TA de Bordeaux, 5 juillet 2023, n°2301501) a jugé que le préfet avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant en adoptant à son encontre un énième refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire. La juridiction a enjoint à la délivrance d’un titre de séjour.
En effet, le TA a d'abord constaté que l'état de santé du requérant l'avait empêché de pouvoir travailler durablement et de s'insérer socialement. Mais il a tout de même considéré que le requérant avait transféré le centre de sa vie privée en France au regard du fait qu’il y vivait depuis l’année 2004, qu’il n’était pas possible d’établir le fait qu’il possédait toujours des attaches familiales dans son pays d’origine, ses deux parents étant décédés, et, qu’en France, il bénéficiait de l’aide de plusieurs membres de sa famille français ou en possession de cartes de résidents.
C’est décision est notable en ce que malgré une demande de titre de séjour fondée sur son état de santé et l’admission exceptionnelle au séjour, le TA a statué directement sur le fondement de l’article 8 CEDH sans examiner les moyens soulevés par le requérant sur le fondement des articles L.425-9 et L.435-1 du CESEDA.
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