🧐 L'étranger peut-il invoquer le lien entre sa pathologie psychiatrique et les événements traumatisants vécus dans son pays d'origine, pour soutenir qu'il ne pourrait y bénéficier d'un traitement approprié ?
🤓 Oui !! C'est ce que vient de rappeler la cour administrative d'appel de Nantes (31 mars 2023, 22NT02975) dans une affaire où les troubles graves dont souffrait l'étranger (qui avait fait plusieurs tentatives de suicide) étaient en lien avec les mauvais traitements qu'il avait subis en IRAN.
La CAA a jugé que ce lien ne permettait pas d'envisager un traitement effectivement approprié dans ce pays.
Des décisions similaires avaient déjà été rendues dans des affaires où étaient invoqués des événements ayant eu lieu en ALGÉRIE :
- troubles psychiatrique liés à l'assassinat de la famille de l'étranger devant ses yeux alors qu'il avait 16 ans (CAA Nantes, 25 novembre 2022, 22NT01438)
- troubles liés à un viol avec séquestration (CAA Lyon, 17 novembre 2022, 21LY03421)
Le plus important, dans ces décisions, est qu'un traitement adéquat pour des troubles de même nature existe bien dans le pays : c'est le fait de VIVRE dans le pays où les événements traumatisants ont eu lieu qui rend le traitement inapproprié.
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