🧐 L’OPJ peut-il retranscrire sur un PV les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ?
Non !
La Cour de cassation (Crim. 22 novembre 2023, 23-80.575) vient de juger que :
« Les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits »
En l’espèce, un véhicule avait percuté un fonctionnaire de police qui tentait d’interpeller son conducteur et un passager.
Les deux occupants ont été placés en garde pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique.
Le passager a alors indiqué, lors de la notification de ses droits, qu’il avait craint une agression et qu’il avait demandé au conducteur, à plusieurs reprises, d’accélérer pour fuir.
L’enquêteur a retranscrit cette déclaration dans un PV de renseignement, distinct du PV de notification des droits.
Mis en examen pour complicité de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter (dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité), le passager a demandé l’annulation de ce PV de renseignement.
La chambre de l’instruction a fait droit à cette demande.
Dans son pourvoi en cassation, le procureur général a soutenu que le droit de se taire ne constituait pas une interdiction pour l’intéressé de s’exprimer, ni une interdiction pour l’OPJ de consigner des déclarations faites avant la notification de ce droit.
La chambre criminelle a écarté ce moyen, en confirmant l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait jugé qu’il ne pouvait être dressé procès-verbal des déclarations spontanées de la personne gardée à vue, sous peine de méconnaître ses droits au silence et à l'assistance d'un avocat, qui étaient en cours de notification.
Pour rappel, la formation de jugement ne peut fonder sa déclaration de culpabilité sur des déclarations faites par le prévenu au cours de garde à vue sans notification de son droit de se taire (Crim. 10 septembre 2014, 13-82.507 ; Crim. 16 décembre 2015, 15-81.160 ; Crim. 28 juin 2016, 15-84.032)
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