🧐 Quelques gifles données par un Français à son épouse étrangère caractérisent-elles l'existence de violences conjugales justifiant la délivrance d'un titre de séjour "vie privée et familiale" malgré la rupture de la vie commune ?
Oui.
C'est ce que vient de juger la cour administrative d'appel de Toulouse (17 mai 2023, 22TL00633).
Elle a relevé qu'il ressortait des procès-verbaux de gendarmerie versés au débat que le mari de la requérante avait admis lui avoir donné une gifle et que son beau-père avait indiqué qu'elle avait reçu "deux ou trois bouffes" (je ne connaissais pas ce terme...).
Elle a estimé que ces faits permettaient à eux seuls d'établir les violences conjugales (au sens de l'article L. 423-5 du CESEDA) subies par l'épouse. Le refus de titre et l'OQTF sont annulés.
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