🧐 Une grand-mère peut-elle invoquer l'intérêt supérieur de ses petits-enfants pour contester l'OQTF prise à son encontre ?
🤓 Oui !!
C'est ce que vient de juger la cour administrative d'appel de Nantes (3 février 2023, 22NT00157), dans une affaire où une ressortissante sénégalaise âgée de 60 ans s'était vu refuser un titre de séjour "étranger malade".
La CAA confirme le refus de titre mais annule l'OQTF pour méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Il faut dire que "les circonstances particulières de l'espèce" le justifiaient : l'intéressée s'occupait activement de ses trois petits-enfants nés en 2011, 2016 et 2020, dont la mère était gravement malade.
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