🧐 Invoquer l'incompétence de l'auteur du refus de titre de séjour ou de l'OQTF, ça marche ?

Les jeunes bâtissent leur vie en France

🤓 Oui !! (Et c'est pour ça que c'est un moyen à ne pas négliger)

On pose la question parce que ce moyen de légalité externe est quasiment toujours soulevé dans les recours contre les refus de titre et les OQTF...Principalement à cause de cette ABSURDE jurisprudence "Intercopie" qui oblige à soulever au moins un moyen de légalité interne et un moyen de légalité externe avant l'expiration du délai de recours.

Le plus souvent, ça fait FLOP !, parce que l'auteur de la décision a bien reçu délégation pour prendre la décision, ou parce que le moyen, qui n'a servi qu'à éviter "Intercopie", n'est pas vraiment étayé.

Mais quelquefois, ça fait BIM !, comme dans cet arrêt récent de la cour administrative d'appel de Bordeaux (7 mars 2023, 22BX02687), où le secrétaire général de la préfecture n'avait reçu délégation de signature que pour prendre les refus de titre sollicités sur le fondement de l'article L. 233-5 (membre de famille d'un citoyen de l'UE) et des dispositions du titre II du livre IV du CESEDA ("Catégories de titres de séjour").

Or, l'étranger sollicitait le renouvellement d'une admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-3 du CESEDA, article qui se trouve... dans le titre III (et non II) du livre IV.

Le secrétaire de la préfecture n'avait donc pas compétence pour se prononcer sur cette demande, et le refus de titre est annulé (BIM !).

❗Point très important : annuler un refus de titre ou une OQTF sur un moyen de légalité externe, ce n'est pas, comme on le pense souvent, "repousser le problème dans le temps".

La légalité d'un refus de titre ou d'une OQTF s'apprécie à la date à laquelle ils ont été pris.

La période comprise entre la date à laquelle a été pris l'arrêté annulé (sur un moyen de légalité externe) et la date à laquelle est prise la nouvelle décision (pendant laquelle l'étranger continuera de vivre en France, de travailler, de constituer une vie privée et familiale, etc.) jouera le plus souvent en faveur de l'étranger.

Morale de l'histoire : ne négligez pas vos moyens de légalité externe !

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