🧐 Une salariée peut-elle obtenir du juge qu’il ordonne à l’employeur la communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins pour établir avant tout procès l’existence d’une inégalité salariale ?
🤓 Oui !!
La Cour de cassation (Soc. 8 mars 2023, 21-12.492) vient de juger que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux.
Le MODE D'EMPLOI est le suivant.
Saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge doit :
1.- d'abord rechercher
👉 si cette communication est
✅ nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de l'inégalité de traitement alléguée
✅ proportionnée au but poursuivi
👉 s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
2️.- ensuite, si les éléments dont la communication est demandée de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont
👉 indispensables à l'exercice du droit de la preuve
👉 proportionnées au but poursuivi
au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée
En l'espèce, les juges du fond avaient considéré que, pour présenter des éléments laissant présumer l'existence de l'inégalité salariale alléguée entre elle et certains de ses collègues masculins, la salariée était bien fondée à obtenir la communication des bulletins de salaires de huit autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien dans des fonctions d'encadrement, commerciales ou de marché, avec occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.
La Cour de cassation a estimé que les juges du fond avaient ainsi fait ressortir que cette communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés était
👉 indispensable à l'exercice du droit à la preuve
👉 et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de la salariée à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
Le pourvoi de l'employeur est donc rejeté.
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