🤓 Non !!

‍

Dans un arrêt qui sera publié au Bulletin (Civ. 1ère, 14 juin 2023, 22-16.198), la Cour de cassation vient de juger "qu'est irrégulier le placement en rétention administrative d'un étranger lorsqu'il a été procédé, dans les locaux de la préfecture, à son interpellation de manière DÉLOYALE au regard de l'objet de sa convocation".

‍

En l'espèce, l'étranger était un ressortissant russe qui avait fait l'objet d'une OQTF en juillet 2021.

‍

En décembre 2021, il avait été convoqué par l'intermédiaire de son avocat à la préfecture pour procéder au renouvellement de son attestation de demandeur d'asile.

‍

Il y avait alors été interpellé par les services de polices, puis placé en rétention administrative.

‍

Pour rejeter la contestation du placement en rétention, fondée sur le caractère déloyal de l'interpellation, le premier président de la cour d'appel avait relevé qu'à l'occasion de la convocation de l'étranger, les services préfectoraux avaient vérifié sa situation administrative et constaté qu'il faisait l'objet d'une QOTF, et que les services de police, informés de cette situation, l'avaient interpellé.

‍

La Cour de cassation constate qu'il s'agit là d'un "motif impropre à écarter le caractère déloyal de l'interpellation invoqué au regard de l'objet de la convocation", et censure la décision du premier président.

‍

On rappellera qu'à l'inverse, si la convocation mentionne la possibilité d'un placement en rétention, l'interpellation est loyale (Civ. 1ère, 1er juin 2017, 16-20.054).

‍

Retrouvez l'argument sur Replick ici.

‍

‍

‍Essayez GRATUITEMENT Replick : vous y trouverez plus de 2100 arguments et plus de 2400 jurisprudences pour contester vos refus de titre, OQTF, refus de visa, refus d'asile, décisions de placement en rétention ou décisions de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !