🧐 Un étranger peut-il être assigné à résidence, au motif qu'il doit être éloigné en exécution d'une IRTF, alors qu'il n'a pas quitté le territoire français ?
🤓 Non !
C'est ce que vient de rappeler la cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 13 octobre 2022 (21NC02891).
L'IRTF ne prend effet qu'après l'éloignement effectif de l'intéressé dans son pays d'origine.
Par conséquent, un étranger qui n'a pas quitté le territoire français ne peut être regardé comme devant "être éloigné en exécution d'une IRTF" (art. L. 731-1, 2° du CESEDA).
Il ne peut donc être assigné à résidence pour ce motif !
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