🧐 Un étranger peut-il invoquer sa situation PROFESSIONNELLE pour contester une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?

Une agence, une équipe de spécialistes qui travaillent sur une idée

🤓 Oui !!

C'est ce que vient de juger la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 16 mars 2023, 22NT02852).

La question se posait puisque l'article L. 612-10 du CESEDA prévoit seulement que le préfet doit tenir compte de la "nature" et de l'ancienneté des liens de l'étrangers avec la France, ce qui est, avouons-le, assez vague.

Le juge contrôle à cet égard l'erreur d'appréciation que commet le préfet quant aux conséquences de l'IRTF sur la situation personnelle de l'étranger.

Les annulations d'IRTF sur ce fondement sont quasi-exclusivement liées à la situation FAMILIALE de l'étranger (voir par ex. : CAA Paris, 9 novembre 2022, 21PA06388 ; CAA Bordeaux, 7 mars 2023, 22BX01709).

Or, en l'espèce, l'étranger n'avait pas d'attache familiale en France et n'était présent sur le territoire français que depuis deux ans (l'arrêt le constate explicitement).

Mais :

- il avait occupé pendant un an un emploi de "manoeuvre bâtiment" dans une entreprise de BTP

- son employeur attestait de l'implication et du sérieux exemplaires dont il avait fait preuve, et indiquait envisager sérieusement de le recruter de manière plus pérenne

Compte tenu du fait que l'étranger n'avait jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence ne constituait pas une menace à l'ordre publique (autres critères de l'article L. 612-10 du CESEDA), l'IRTF est entachée d'erreur d'appréciation.

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