Rétention administrative et mesure de protection juridique (curatelle ou tutelle)

🧐 Avant de placer en rétention un étranger sous curatelle (ou sous tutelle), le préfet doit-il informer le curateur (ou le tuteur) ?

Remise de biens saisis à l'AGRASC et avis du procureur

🧐 L’ordonnance de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de biens meubles placés sous main de justice, prise sans avis préalable du procureur, est-elle nulle ?

Critique à l'égard d'un supérieur hiérarchique et liberté d'expression

🧐 Le salarié qui fait état auprès de son supérieur hiérarchique d’une “gestion douteuse”, d’une “organisation délétère” et de “conduites abusives” au sein du service tient-il des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ?