🧐 Pour prouver la faute du salarié, l'employeur peut-il produire des images de vidéosurveillance ?

Oui ! A condition de remplir un certain nombre de conditions.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Soc. 14 février 2024, 22-23.073, publié au Bulletin), dans une affaire la salariée d'une pharmacie avait été licenciée pour faute grave en raison de vols de produits.

Le preuve de la faute avait été rapportée à l'aide d'enregistrements de vidéosurveillance.

Cette affaire avait déjà donné lieu à un arrêt publié de la chambre sociale (Soc. 10 novembre 2021, 20-12.263, publié au Bulletin). Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait estimé que l'employeur aurait dû informer les salariés et consulter le comité d'entreprise sur l'utilisation du dispositif de vidéosurveillance aux fins de contrôle de l'activité des salariés et qu'à défaut, le moyen de preuve tiré des enregistrements de la salariée était illicite.

Elle avait donc censuré l'arrêt de la cour d'appel, qui avait jugé la preuve licite.

L'affaire avait été renvoyée devant les juges du fond qui avaient considéré que l'employeur pouvait légalement produire cet élément de preuve illicite.

Saisie à nouveau, la Cour de cassation juge qu'en présence d'une preuve illicite :

- le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci.

- il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

- enfin, le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi.

En l'espèce, la cour d'appel avait constaté que le visionnage des enregistrements avait été limité dans le temps, dans un contexte de disparition de stocks, après des premières recherches restées infructueuses et avait été réalisé par la seule dirigeante de l'entreprise.

La Cour de cassation a estimé :

- que la cour d'appel avait ainsi mis en balance de manière circonstanciée le droit de la salariée au respect de sa vie privée et le droit de son employeur au bon fonctionnement de l'entreprise, en tenant compte du but légitime qui était poursuivi par l'entreprise, à savoir le droit de veiller à la protection de ses biens,

- et qu'elle avait pu en déduire que la production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée au but poursuivi, de sorte que les pièces litigieuses étaient recevables.

Pour un exemple d'affaire où la production des enregistrements de vidéosurveillance n'était pas indispensable : Soc. 8 mars 2023, 21-17.802, publié au Bulletin.

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