🤓 Oui !

Le TA de Bordeaux (TA Bordeaux, 28 juin 2023, 2300486) vient de juger que la présentation d’une décision de justice fixant la contribution des deux parents à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français, même dans le cas d’une exécution récente et récalcitrante par le parent français de son obligation de contribution, permet, à elle seule, de considérer comme remplie la condition de contribution du parent français et ouvre droit à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français au parent étranger.

En effet, il ressort de la lecture combinée des articles L. 423-7 et L. 423-8 du CESEDA que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent de nationalité française lorsque la filiation à l’égard de l’enfant a été établie par reconnaissance.

Dans le cas d’espèce, la préfecture avait justifié le refus de délivrance du titre de séjour sollicité et l’adoption d’une décision portant obligation de quitter le territoire français aux motifs que la mère, de nationalité étrangère, ne rapportait pas la preuve de la contribution à l’entretien et l’éducation du père depuis au moins deux ans et qu’il ressortait du jugement du juge aux affaires familiales que ce dernier avait manifesté la volonté d’introduire une action en contestation de sa paternité.

Le TA a constaté que la mère de l’enfant avait présenté, lors de sa demande de titre de séjour, un jugement du juge aux affaires familiales lui accordant l’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixant à son domicile la résidence de l’enfant, réservant un droit de visite et d’hébergement au profit du père et fixant à la somme de 150 euros par mois la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant due par celui-ci et, qu’ainsi, la mère ne pouvait légalement être exclue de l’application des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le TA a annulé le refus de délivrance du titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français et a enjoint à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Cette décision est en ligne avec un avis rendu par le Conseil d’Etat le 27 octobre 2022 (464655), qui avait retenu que : « la condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu’elles constatent l’impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence ».

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