🧐 Le fait de transporter et de poser des mines antipersonnel caractérise-t-il un crime de guerre ?
🤓 Et bien, ça dépend...
Le Conseil d'Etat vient de juger que la participation à la pose et au transport de mines antipersonnel pouvait être qualifiée de crime de guerre (et ainsi exclure le demandeur d'asile de la qualité de réfugié ou du bénéficie de la protection subsidiaire), si les conditions d'emploi de ces mines traduisaient notamment "l'exercice d'une violence indiscriminée impliquant nécessairement des atteintes graves à la vie et à l'intégrité physique de civils" (CE, 27 septembre 2022, 455663).
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