🧐 Le fait que l'auteur (français) de la reconnaissance de paternité ait déclaré être le père dans trois autres dossiers de demande de titre de séjour "mère d'un enfant français" suffit-il pour établir le caractère frauduleux de la reconnaissance ?
🤓 Non !!
A noter que, dans cette affaire tranchée récemment par la cour administrative d'appel de Paris (10 janvier 2023), le préfet avait relevé d'autres faits :
- l'auteur de la reconnaissance de paternité était marié et avait des enfants de cette union
- il n'avait pas de vie commune avec la mère (étrangère) qui demandait le titre de séjour
- il n'était pas établi qu'il participait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en cause
Toutefois, la cour a considéré que ces seules circonstances NE SUFFISAIENT PAS à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité.
Le refus de titre et l'OQTF sont donc annulés.
D'autres arrêts sur la même question :
- CAA Paris, 2 février 2023, 22PA04179
- CAA Paris, 3 mars 2023, 22PA00033
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