🧐 Le fait que l'auteur (français) de la reconnaissance de paternité ait déclaré être le père dans trois autres dossiers de demande de titre de séjour "mère d'un enfant français" suffit-il pour établir le caractère frauduleux de la reconnaissance ?
🤓 Non !!
A noter que, dans cette affaire tranchée récemment par la cour administrative d'appel de Paris (10 janvier 2023), le préfet avait relevé d'autres faits :
- l'auteur de la reconnaissance de paternité était marié et avait des enfants de cette union
- il n'avait pas de vie commune avec la mère (étrangère) qui demandait le titre de séjour
- il n'était pas établi qu'il participait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en cause
Toutefois, la cour a considéré que ces seules circonstances NE SUFFISAIENT PAS à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité.
Le refus de titre et l'OQTF sont donc annulés.
D'autres arrêts sur la même question :
- CAA Paris, 2 février 2023, 22PA04179
- CAA Paris, 3 mars 2023, 22PA00033
Pour voir l'argument dans Replick, cliquez ici.
Essayez gratuitement Replick 👆 et trouvez tous les arguments (et la JP utile) pour contester un refus de titre, une OQTF, un refus d'asile, une décision de placement en rétention ou une décision de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats et des juristes, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
