‍

🤓 Non !

‍

La cour administrative de Nantes vient de rappeler que le fait, pour un ressortissant iranien de confession musulmane, de se convertir à une autre religion est regardé, en Iran, comme constitutif d'un crime d'apostasie, pour lequel peut être encourue la peine capitale (CAA Nantes, 30 septembre 2022, 22NT00889).

‍

La décision fixant l'Iran comme pays de renvoi méconnaît donc les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales.

‍

Pour voir l'argument dans Replick, cliquez ici.

‍

‍

Essayez gratuitement Replick 👆 pour trouver tous les arguments (et la JP utile) pour contester un refus de titre, une OQTF, un refus d'asile, une décision de placement en rétention ou une décision de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !

‍