🧐 Pour contester un refus de titre ou une OQTF, un étranger peut-il invoquer devant le tribunal administratif des faits qui n'avaient pas été portés à la connaissance du préfet ?
🤓 Oui !
De manière générale, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (REP), le requérant peut invoquer n'importe quel élément relatif à la situation de fait existante à la date à laquelle l'acte administratif attaqué a été pris, même si l'administration n'en avait pas connaissance.
Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la CAA de Nantes (9 décembre 2022, 22NT00082), l'arrêté refusant le titre de séjour "Vie privée et familiale" et prononçant l'OQTF mentionnait que l'étranger n'avait pas d'enfant.
Devant la CAA, le requérant a apporté la preuve qu'à la date de l'arrêté, il était père d'un enfant depuis deux mois.
La cour a donc considéré que, "alors même que la naissance elle-même n'avait pas été portée à la connaissance de ses services", la décision du préfet était entachée d'une erreur de fait ayant eu une incidence sur sa légalité.
Rappelons par ailleurs que le requérant peut produire devant le juge des pièces ÉTABLIES POSTÉRIEUREMENT à la décision attaquée si elles viennent attester d'une situation de fait antérieure à celle-ci (CAA Versailles, 28 octobre 2021, 19VE04272).
Pour voir un autre arrêt Un autre arrêt sur la possibilité d'invoquer devant le juge des faits qui n'avaient pas été portés à la connaissance du préfet (méconnaissance art. 8 CESDH) : CAA Nantes, 13 janvier 2023, 22NT01693.
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