🧐 La mère d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut-elle invoquer l'intérieur supérieur de l'enfant, pour faire annuler l'OQTF prise à son encontre ?
🤓 Oui ! A condition de démontrer la réalité et la stabilité du lien qu'elle a avec l'enfant.
Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 24 novembre 2022 (22TL20771), l'enfant avait été placé à l'ASE 12 jours après sa naissance en novembre 2018.
La cour administrative d'appel de Toulouse a relevé que cet enfant n'entretenait aucune relation avec son père et que sa mère, en situation irrégulière, exerçait effectivement son droit de visite accompagné de deux jours par semaine.
Elle en a déduit que la mère établissait la réalité et la stabilité du lien qu'elle avait avec son fils et que l'intérêt supérieur de l'enfant impliquait que ce lien ne soit pas rompu.
Le refus de séjour et l'OQTF sont donc annulés pour violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
La CAA de Douai avait rendu en 2021 une décision similaire (8 avril 2021, 20DA01655), dans une affaire où seul le père de l'enfant placé à l'ASE avait maintenu un lien avec son fils.
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