🧐 Un étranger peut-il invoquer l'état de santé de son enfant malade pour contester une OQTF sur le fondement de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant) ?
🤓 Oui !!
C'est ce qu'a rappelé récemment la cour administrative d'appel de Lyon (27 avril 2023, 22LY03355), dans une affaire où l'enfant des requérants était atteint d'un lourd handicap.
L'originalité de cet arrêt tient au fait qu'il applique scrupuleusement à l'enfant la grille d'analyse relative au titre de séjour "étranger malade" (nécessité d'une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et absence de traitement approprié dans le pays d'origine, cf. art. L. 425-9 du CESEDA), alors que cette grille ne s'appliquer normalement qu'au requérant.
D'autres cours administratives d'appel avaient déjà pris en compte l'état de santé de l'enfant du requérant pour annuler une OQTF sur le fondement de l'intérêt supérieur de l'enfant (CAA Nancy, 8 avril 2021, 19NC03468 ; CAA Paris, 2 mars 2022, 21PA01732), sans pour autant appliquer cette grille d'analyse stricte.
Sur le même thème, on peut également noter un arrêt de la CAA de Paris (18 novembre 2022, 22PA02924), dans lequel la cour avaient estimé que l'enfant nécessitait des soins pour lesquels "la présence de ses DEUX parents était indispensable" (la mère était titulaire d'une carte de résident, et le père demandait l'annulation d'une OQTF prise à son encontre).
Pour voir l'argument dans Replick, cliquez ici.
Essayez gratuitement Replick et trouvez tous les arguments (et la JP utile) pour contester un refus de titre, une OQTF, un refus d'asile, une décision de placement en rétention ou une décision de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats et des juristes, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
