🧐 Le préfet peut-il notifier une OQTF sans délai de départ volontaire par lettre recommandée avec accusé de réception ?
🤓 Non !!
L'OQTF doit être notifiée par voie administrative.
Si elle n'est pas notifiée par voie administrative, le délai de recours n'est pas opposable, quand bien même l'OQTF serait notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception et qu'elle indiquerait les voies et délai de recours.
C'est ce que vient de rappeler la cour administrative d'appel de Versailles dans un arrêt du 22 septembre 2022 (21VE02492)
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