🧐 L'employeur doit-il s’assurer que le poste créé pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte est compatible avec les préconisations du médecin du travail ?
🤓 Oui !!
Dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt de la Cour de cassation (Soc. 21 juin 2023, 21-24.279), la cour d'appel avait dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié déclaré inapte, au motif que l'employeur, qui avait CRÉÉ un poste pour le reclassement du salarié, ne s'était pas assuré de la compatibilité de ce poste avec l'état de santé du salarié, et qu'il n'avait donc pas rempli son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale.
Devant la Cour de cassation, l'employeur soutenait que, dès lors qu'il n'avait pas l'obligation légale de CRÉER un poste pour le reclassement du salarié déclaré inapte (et qu'il était donc allé au-delà de ce que lui imposait la loi), on ne pouvait lui reprocher de ne pas s'être assuré de la compatibilité de ce poste avec l'état de santé du salarié.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, en jugeant que "lorsque l'employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié".
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