🧐 L'action en reconnaissance de la nullité d'un licenciement en raison d'une discrimination se prescrit-elle par 2 ans (12 mois désormais) ou par 5 ans ?
🤓 Par 5 ans !
C'est ce que vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 17 mai 2023, 21-17.315), en censurant un arrêt qui avait jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 2 ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance de 22 septembre 2017.
La solution n'avait rien d'évident.
Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture d'un contrat de travail se prescrivait par 2 ans (désormais 12 mois, depuis 2017). L'article L. 1471-1 prévoit toutefois que ce délai ne s'applique pas aux actions exercées en application de l'article 1132-1 du code.
L'article 1132-1 du code du travail dispose que : "Aucune personne ne peut être (...) licencié" pour un motif discriminatoire (origine, sexe, moeurs, orientation sexuelle, etc.).
L'action en reconnaissance de nullité d'un licenciement discriminatoire fait manifestement partie des actions exercées en application de cet article.
Mais quel délai de prescription s'applique à ce type d'action ?
L'article L. 1134-5 du code du travail dispose que : "L'action en RÉPARATION du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination".
Peut-on considérer que l'action en RECONNAISSANCE de la nullité d'un licenciement discriminatoire est une action en RÉPARATION du préjudice résultant d'une discrimination ?
La Cour de cassation répond par l'affirmative, en considérant qu'il résulte des articles L. 1132-1 (sur les discriminations), L. 1132-4 (sur la nullité) et L. 1134-5 du code du travail que "l'action en reconnaissance de la nullité de la rupture d'un contrat de travail en raison d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination alléguée".
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