🤔 Une sanction datant de plus de trois ans avant l'engagement des poursuites disciplinaires peut-elle être invoquée pour justifier un licenciement ?

Non !

Le texte de l'article L. 1332-5 du code du travail est clair :

"Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction"

Si des manquements antérieurs, sanctionnés en leur temps, peuvent être retenus pour caractériser une faute à la suite d'un nouveau manquement professionnel, c'est à la condition que ces faits ne soient pas antérieurs de plus de trois ans à l'engagement des nouvelles poursuites disciplinaires (Soc. 10 novembre 1992, 89-43.108, publié au Bulletin).

Ainsi, l'employeur peut justifier un licenciement en reprenant l'ensemble des sanctions déjà prononcées, à condition que ces sanctions ne soient pas prescrites.

La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe dans un arrêt du 14 février (Soc. 14 février 2024, 22-22.440).  

En l’espèce, un salarié s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire pour insubordination et abandon de poste le 8 janvier 2014. Plus de trois ans plus tard, il est convoqué à un entretien préalable et est finalement licencié le 23 février 2017.

Le salarié conteste son licenciement devant la juridiction prud'homale.

Les juges du fond ont débouté le salarié de sa demande en considérant que le manquement du salarié à ses obligations contractuelles s'ajoutait aux faits d'insubordination et d'abandon de poste précédemment sanctionnés par la mise à pied disciplinaire.

Dans sa lettre de licenciement, l’employeur énonçait : "Ce n'est pas la première fois que nous devons faire face à un comportement inapproprié de votre part. En effet, en janvier 2014, nous vous avions notifié une mise à pied de deux journées suite à une insubordination et un abandon de poste".

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel, en rappelant le principe énoncé par l’article L. 1332-5 du code du travail.

L’employeur ne pouvait invoquer la mise à pied disciplinaire datant de janvier 2014 pour justifier licenciement du salarié puisque plus de trois ans s’étaient écoulés entre cette sanction et la convocation à l'entretien préalable de licenciement (février 2017).

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

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