🧐 La mère (étrangère) d'un enfant mineur qui est devenu français en raison d'une reconnaissance de paternité effectuée par son père (français) POSTÉRIEUREMENT À L'OQTF dont elle fait l'objet, peut-elle invoquer devant le juge sa qualité de "mère d'un enfant français mineur" (pour faire annuler l'OQTF) ?
🤓 Oui !!
La cour administrative d'appel de Bordeaux (22 novembre 2022, 21BX03896) vient de rappeler qu'en vertu des articles 18 et 20 du code civil, l'enfant qui est français parce que l'un de ses parents est français EST REPUTÉ ÊTRE FRANÇAIS DÈS SA NAISSANCE, même si l'acte de reconnaissance est postérieur à l'OQTF.
👶 Dans cette affaire, l'enfant était né le 13 octobre 2020.
👩 La mère, haïtienne, a fait l'objet d'une OQTF le 10 novembre 2020, à la suite du rejet de sa demande d'asile.
👨 Le père, français, a procédé à la reconnaissance de paternité le 18 décembre 2020.
L'enfant étant réputé français dès sa naissance, le 13 octobre 2020, la mère ne pouvait faire l'objet d'une OQTF le 10 novembre 2020.
Deux remarques :
- Si l'enfant était NÉ postérieurement à l'OQTF, la mère n'aurait pas pu se prévaloir de sa qualité de mère d'enfant mineur français à la date de l'OQTF (CAA Bordeaux, 6 décembre 2011, 10BX01392).
- La règle ne vaut que si la reconnaissance de paternité n'est pas FRAUDULEUSE (CE, 10 juin 2013, 358835).
C'est la raison pour laquelle, dans notre affaire, le juge a précisé que le préfet n'alléguait pas le caractère frauduleux de la reconnaissance et qu'il n'était pas contesté que le père rendait visite quotidiennement à son enfant et contribuait à son entretien.
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