🧐 Peut-on former un référé-liberté pour obtenir la suspension de l’exécution d’une OQTF ?
🤓 Oui.
Mais la recevabilité d’un tel référé-liberté est soumise à une condition précise.
Il faut que les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution de l’OQTF emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de l’OQTF et après que le juge a statué ou que le délai pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution (CE, 19 novembre 2021, 458056).
Ça veut dire quoi, ça ?
Ça veut dire qu’un référé-liberté tendant à la suspension de l’exécution d’une OQTF n’est recevable que si, postérieurement au jugement statuant sur une demande d’annulation de l’OQTF (ou, en l’absence de recours, postérieurement à l’expiration du délai de recours), il s’est passé quelque chose qui rend l’exécution de l’OQTF particulièrement problématique.
Concrètement, ça renvoie à quel type de situations ?
Un jugement rendu récemment par le tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 29 mars 2023, 2301237) nous en fournit une illustration.
Dans cette affaire, postérieurement au rejet du recours formé contre l’OQTF, un médecin de l’OFII avait rendu un avis constatant que l’étranger nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qu’aucun traitement approprié n’existait dans le pays de destination.Cette nouvelle circonstance de fait rend recevable le référé-liberté.
Le Conseil d’Etat avait déjà jugé que l’état de santé pouvait constituer une circonstance de fait nouvelle (CE, 11 juin 2015, 390704).
On peut également citer comme circonstance nouvelle retenue par le juge :
- les risques de subir un traitement dégradant dans le pays de destination (CE, 12 octobre 2017, 414816)
- la naissance d’un enfant (CE, 19 novembre 2021, 458056)
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