🧐 Un étranger peut-il demander réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'un refus illégal de titre de séjour ?

Les mains levées bienvenues en France

🤓 Bien sûr !!

Toute illégalité est fautive (CE, Sect. 26 janvier 1973, Driancourt), et en particulier l'illégalité d'un refus de titre de séjour.

Mais malheureusement, on constate que les avocats n'exercent que très rarement un recours indemnitaire.

Et pourtant, on en voit passer des décisions d'annulation !

Un arrêt récent obtenu par Anne-Caroline VIBOUREL et le cabinet LOZEN AVOCATS nous rappelle qu'il est possible pour l'étranger d'obtenir réparation (CAA Lyon, 16 janvier 2023, 21LY02454).

Alors pourquoi ne pas systématiquement accompagner votre recours en annulation d'un recours indemnitaire ?

Drapeau de la France

Deux points de vigilance 👇

1️.- Il faut avoir, au préalable, formé auprès de l'administration une demande indemnitaire, pour lier le contentieux.

Il n'est pas nécessaire que la décision de rejet de la demande indemnitaire intervienne avant la saisine du juge. Il suffit qu'elle intervienne avant que le juge statue (CE, Sect. Avis, 27 mars 2019, 426472).

Rappelons à cet égard qu'une décision implicite de rejet naît du silence de l'administration pendant deux mois (art. L. 231-4, 3° du CRPA).

Pas de problème donc pour un refus de titre seul ou une OQTF 3 mois.

Mais ça peut être plus compliqué pour une OQTF 6 semaines (avec un délai de recours de 15 jours). Par conséquent, faites la demande indemnitaire à l'administration le plus tôt possible et faites le recours le plus tard possible, pour augmenter les chances d'intervention de la décision implicite avant que le juge statue.

Et oubliez pour les OQTF 96h bien sûr...

Dans tous les cas, si vous faites appel, le contentieux sera lié, donc allez-y à fond devant la CAA !

2️.- Il faut établir le préjudice subi et le lien de causalité entre le refus de titre et le préjudice.

En l'espèce, la CAA a jugé que la requérante était fondée à se plaindre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la précarité de sa situation administrative depuis la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour jusqu'au prononcé de l'arrêt, période de plus de 3 ans au cours de laquelle elle avait été illégalement privée de titre de séjour.

A ce titre, la CAA a condamné l'Etat à verser à la requérante la somme de 3000 euros.

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