🧐 Pour le calcul de la rémunération variable du salarié, qui a la charge de la preuve ?

La chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 7 février 2024, 22-12.110) vient de rappeler, au visa de l'article 1353 du code civil, que :

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire

Dans cette affaire, un salarié demandait à l'employeur un rappel de salaire au titre de sa rémunération variable pour l'année 2016, le contrat prévoyant une prime sur objectifs.

La cour d'appel a rejeté cette demande, au motif que le salarié, qui demandait le paiement de 161 600 euros (équivalent à 80 % du salaire annuel de base), ne produisait aucune information quant à sla réalisation de ses objectifs annuels et ne discutait pas autrement le montant des primes qui lui avaient été versées par son employeur.

La Cour de cassation censure l'arrêt, pour inversion de la charge de la preuve, en rappelant "qu'il appartenait à l'employeur de justifier des éléments permettant de déterminer si les objectifs fixés au salarié pour l'année 2016 avaient été atteints".

Les cassations sur ce point sont fréquentes (Soc. 4 octobre 2023, 22-21.147 ; Soc. 21 juin 2023, 21-23.487 ; Soc. 16 février 2022, 20-17.863).

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