🤓 NON !

Aux termes de l’article L. 412-5 du CESEDA : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire […] ».

La CAA de Bordeaux (28 juin 2023, 23BX00297) a jugé que le refus de renouvellement du titre de séjour d’un étranger résidant régulièrement en France depuis près de 11 ans à la date de la décision attaquée aux motifs que sa présence sur le territoire français représenterait une menace pour l’ordre public en ce qu’il a fait l’objet de trois condamnations pénales, dont une récente pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens à l’encontre d’un chargé de mission de service public, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, était entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaissait les dispositions de l’article L. 412-5 du CESEDA en ce que ces condamnations ne permettaient pas de caractériser l’existence d’une menace actuelle à l’ordre public.

En l’espèce, la CAA constate tout d’abord que l’étranger résidait légalement en France depuis près de 11 ans à la date de la décision attaquée et, qu’à ce titre, son éloignement était impossible en application des dispositions de l’article L. 611-3 du CESEDA.

Ensuite, elle souligne qu’il est père de deux enfants nés sur le territoire français, qu’il travaille sous couvert d’un CDI, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il possède des liens privés et familiaux dans son pays d’origine et qu’il a vu son droit au séjour renouvelé pendant près de dix ans, de telle sorte que le refus de renouvellement de son titre de séjour portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que prévu par l’article 8 de la CEDH.

Enfin, s’agissant de l’existence d’une menace à l’ordre public, après avoir énuméré les faits reprochés à l’étranger : deux condamnations à des amendes, datant de 2014 et 2016, pour usage de faux documents, conduite d’un véhicule sans permis et conduite d’un véhicule sans assurance, et une condamnation récente, datant de 2021, pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens à l’encontre d’un chargé de mission de service public, la CAA retient que, pour regrettables qu’elles soient, ces condamnations, qui sont anciennes pour deux d'entre elles et n'ont jamais été opposées au requérant lors de ses précédentes demandes de renouvellement de titre de séjour ne suffisaient pas, à elles seules, à faire regarder la présence de l’étranger en France comme constituant actuellement une menace pour l’ordre public.

La CAA annule donc la décision du TA qui avait rejeté le recours introduit par le requérant et l’arrêté portant refus de renouvellement du titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

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