🧐 La présentation, par l'étranger retenu, d'un document d'identité ou de voyage qui n'est plus en cours de validité caractérise-t-elle une obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, justifiant une 3e prolongation de la rétention (art. L. 742-5, 1° du CESEDA)?
🤓 Non !!
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation (Civ. 1ère, 14 décembre 2022, 21-20.885) dans une affaire où le premier président de la cour d'appel avait prolongé la rétention de l'étranger au motif que celui-ci n'avait présenté aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité.
On rappellera que l'obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ne peut justifier une 3e prolongation de la rétention que si elle a eu lieu dans les 15 derniers jours de la rétention (pour un exemple de refus d'embarquer ayant lieu antérieurement aux 15 derniers jours : Civ. 1ère, 23 juin 2021, 20-17.041).
On rappellera également (dans un contexte de retour de l'épidémie 😷) que le refus de se soumettre à un test PCR de dépistage de la Covid 19 sans raison médicale constitue un acte d'obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement, au sens de l'article L. 741-5, 1° du CESEDA (Civ. 1ère, 14 décembre 2022, 21-13.462).
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