🧐 Une pause déjeuner peut-elle être considérée comme du temps de travail effectif ?

🤓 Oui, à certaines conditions !

Pour que les temps de pause puissent être considérés comme du temps de travail effectif, il faut que le salarié soit à la disposition de l'employeur et qu'il doive se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe, tiré des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans un arrêt du 7 février 2024 (Soc. 7 février 2024, 22-22.308).

En l'espèce, une salariée, engagée en qualité d'esthéticienne, avait formé une demande au titre de rappel d'heures supplémentaires. Elle soutenait être restée à disposition de son employeur durant sa pause déjeuner, car elle devait répondre aux clientes au téléphone et les accueillir physiquement.

La cour d'appel a estimé que la salariée n'apportait pas d'éléments suffisamment précis démontrant l'existence d'heures supplémentaires.

La Cour de cassation censure l'arrêt : la cour d'appel aurait dû rechercher si la salariée était, durant sa pause déjeuner, à la disposition de l'employeur et si elle devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 

La Cour de cassation avait déjà cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait omis de procéder à une telle recherche (Soc. 29 septembre 2021, 20-19.039).

A l'inverse, doit être censuré l'arrêt qui dit que le temps de pause de la salariée devait être considéré comme du temps travaillé rémunéré, "sans caractériser en quoi la salariée était, durant le temps de pause, à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles" (Soc. 1 décembre 2021, 19-15.472).

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