🧐 Le transfert Dublin d’un ressortissant russe vers un pays de l’UE peut-il être contesté eu égard à la connivence des autorités de ce pays vis-à-vis de la Russie ?
🤓 Oui !
Dans un jugement du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision de transfert vers la Croatie sur ces considérations.
En l’espèce, le demandeur d’asile avait fait partie de l’armée russe en tant que soldat au sein de la section anti-terroriste en Crimée occupée par la Russie. Toutefois, à la suite de la décision du président de la fédération de Russie d’entamer le recrutement pour aller combattre en Ukraine, le requérant avait déserté en Croatie.
Le juge a considéré que la “connivence (des autorités croates) avec Vladimir Poutine, comme en témoigne la décision du mois de décembre 2022 de la Croatie refusant de former des soldats ukrainiens pour la guerre en Ukraine” faisait naître un doute sur la façon dont serait instruite la demande d’asile du requérant en Croatie.
De ce fait, la décision de transfert vers la Croatie a été annulée en ce qu’elle était entachée d’une erreur d’appréciation du préfet qui n’avait pas mis en oeuvre les clauses dérogatoires prévues par l’article 17 du règlement Dublin III.
Retrouvez l'argument sur Replick ici.
Essayez GRATUITEMENT Replick : vous y trouverez plus de 2100 arguments et plus de 2400 jurisprudences pour contester vos refus de titre, OQTF, refus de visa, refus d'asile, décisions de placement en rétention ou décisions de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats et des juristes, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
