🧐 Un étranger peut-il invoquer les violences policières subies dans le pays responsable de sa demande d'asile pour contester une décision de transfert "Dublin" ?
🤓 Oui !!
C'est ce que vient de juger le tribunal administratif de Nantes (17 mars 2023, n°2302805) dans une affaire où un ressortissant afghan contestait la décision le transférant vers la Bulgarie.
Le requérant était entré irrégulièrement en Bulgarie, où il avait été interpelé par la police.
Le tribunal administratif a constaté, à partir de l’entretien individuel mené par les services préfectoraux et au regard de photographies, que le requérant avait été "victime de morsures de chiens et de violences" de la part des forces de police bulgares, que ses empreintes avaient été prises de force sans qu’il ait pu bénéficier d’une assistance et qu’il avait séjourné deux mois dans un camp fermé.
La Bulgarie n'étant pas considéré comme un Etat membre dans lequel il existe des défaillances systémiques (voir par exemple : CAA Paris, 27 janvier 2023, 22PA04593), l'article 3 § 2 du règlement Dublin III du 26 juin 2013 ne pouvait être utilement invoqué.
Mais le tribunal a estimé que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne mettant pas en oeuvre la clause dérogatoire de l’article 17 du règlement Dublin III au bénéfice de l'intéressé.
Rappelons que cet article permet au préfet de passer outre les critères du règlement Dublin, et de décider d’examiner la demande de protection du demandeur d’asile en France.
L’article 17 est l’un des fondements les plus utilisés pour faire annuler les arrêtés de transfert, mais les violences commises par les autorités du pays responsable, qui sont rarement établies, ne sont pas souvent invoquées !
Fait rare également à noter, le jugement n'applique pas le principe de l’économie de moyens et retient deux moyens d’annulation, l’un de légalité externe (absence de remise à l'intéressé de l'information sur les droits du demandeur d'asile), l’autre de légalité interne (erreur manifeste d'appréciation sur la mise en oeuvre de l'article 17 du règlement Dublin III) !
Pour voir l'argument dans Replick, cliquez ici.
Essayez gratuitement Replick 👆 et trouvez tous les arguments (et la JP utile) pour contester un refus de titre, une OQTF, un refus d'asile, une décision de placement en rétention ou une décision de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats et des juristes, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
