🧐 Le fait d’avoir été condamné à une amende pour usage de faux document caractérise-t-il une menace à l’ordre public ?
🤓 Non !! (enfin, pas nécessairement)
Dans une affaire où le requérant avait été condamné pour usage de faux document administratif (titre de séjour espagnol falsifié), la cour administrative d'appel de Paris a estimé que le menace à l'ordre public n'était pas caractérisée (CAA Paris, 14 juin 2023, 22PA01076).
Elle a relevé à cet égard :
- que l'étranger n'avait été condamné qu'à une amende de 500 euros
- que les faits étaient isolés
- l'absence de tout autre élément défavorable.
Pour voir d'autres cas où le seul usage de faux documents n'a pas suffi à caractériser une menace à l'ordre public : CAA Paris, 1er janvier 2014, 13PA03665, CAA Paris, 16 juin 2014, 15PA00597, CAA Paris, 1er juillet 2022, 21PA03571.
Et pour des cas où le seul prononcé d'une amende n'a pas suffi : CAA Paris, 30 novembre 2021, 21PA00253, CAA Paris, 28 octobre 2022, 21PA06078.
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