🧐 Le seul fait que la plainte formée par une étrangère contre son époux français ait été classée sans suite suffit-il à exclure l'existence de "violences conjugales" justifiant le renouvellement de son titre de séjour "conjoint de français" malgré la rupture de la vie commune ?

conjoint de français

🤓 Non !!

Le Conseil d'Etat vient de le juger dans une affaire récente (CE, 19 avril 2023, 454072).

Rappelons que le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint (art. L. 423-3 du CESEDA).

Mais la rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (art. L. 423-5 du CESEDA).

En l'espèce, pour refuser le renouvellement d'une carte de séjour dont était titulaire une ressortissante tunisienne mariée à un Français, la CAA de Bordeaux s'était fondée sur la circonstance que la plainte déposée par celle-ci pour des faits de violences physiques et psychologiques commis par son conjoint avait été classée sans suite.

Le Conseil d'Etat a jugé qu'en se bornant à relever qu'aucune suite n'avait été donnée à la plainte sans rechercher si les faits dénoncés étaient corroborés par d'autres éléments au dossier qui lui était soumis, la CAA avait commis une erreur de droit.

Il a donc annulé l'arrêt, puis évoquant l'affaire, il a statué au fond.

Il a relevé qu'il ressortait des éléments mentionnés dans un certificat médical et dans des attestations de voisins que la requérante avait bien subi des violences conjugales ayant conduit à la rupture de la communauté de vie.

Le refus de renouvellement de titre est donc annulé.

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