C'est l'histoire d'un préfet.

C'est l'histoire d'un préfet informé de possibles violences conjugales subies par une étrangère qui lui demande le renouvellement de son titre de séjour "Conjoint de français".

Et qui rejette pourtant la demande, au motif que la communauté de vie avec le conjoint ne s'est pas maintenue.

Rappelons que le renouvellement de la carte "Conjoint de français" est effectivement subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint (art. L. 423-3 du CESEDA).

Mais il existe une dérogation en cas de VIOLENCES CONJUGALES.

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En effet, "la rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales" (art. L. 423-5 du CESEDA).

En l'espèce, dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet avait demandé à l'étrangère des pièces complémentaires :

- l'ordonnance de protection délivrée par le juge judiciaire

- la copie de la main courante

- le constat de l'hôpital

Le juge administratif, saisi de la contestation du refus de titre, en a déduit que le préfet avait "nécessairement été informé de ce que [l'intéressée] entendait se prévaloir de violences conjugales et invoquer par suite le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 423-5 du CESEDA".

Or, l'arrêté préfectoral de refus :

- ne vise pas l'article L. 423-5 du CESEDA

- ne mentionne pas les violences conjugales

La décision du préfet est donc entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'étrangère.

Elle doit être annulée (CAA Paris, 29 décembre 2023, 23PA00034).

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