‍

Le mot "moyen" n'est pas un terme inventé par les juristes pour remplacer le mot "argument" et emmerd.... se rendre inintelligibles des non-juristes.

‍

Il s'agit d'un concept juridique précis, distinct du concept d'argument, et dont l'importance, en matière de contentieux, résulte de la règle suivante :

‍

👉 les juges ne sont tenus de répondre qu'aux véritables "moyens", et non aux simples "arguments"

‍

Mais c'est quoi un "moyen" ?

‍

Selon la définition classique du conseiller Voulet (reprise dans le Boré, bible de la cassation en matière civile), un moyen est "l'énonciation par une partie d'un fait, d'un acte, ou d'un texte, d'où, par un raisonnement juridique, elle prétend déduire le bien-fondé d'une demande ou d'une défense".

‍

L'élément essentiel de cette définition est : "PAR UN RAISONNEMENT JURIDIQUE" !!

‍

Concrètement un moyen c'est :

‍

1.- il s'est passé ça (avec des preuves à l'appui)

‍

2.- donc telle qualification juridique (au sens du texte X ou de la jurisprudence Y) est caractérisée

‍

3.- donc, par application de la règle Z, tel régime juridique doit s'appliquer

‍

4.- donc vous devez faire droit à ma demande (ou rejeter la demande adverse).Ne faites l'économie d'aucune de ces 4 étapes !!

‍

Dire uniquement "il s'est passé ça..." (simple argument) n'a aucune valeur si vous n'en tirez pas une conséquence juridique claire.

‍

Dire uniquement "le texte X / la jurisprudence Y dit que..." (simple argument) n'a aucune valeur si vous ne reliez la règle à aucun fait.

‍

Les écritures sont des DÉMONSTRATIONS.

‍

Il faut établir les faits, et en tirer des conséquences juridiques claires qui viennent justifier la demande présentée au juge.

‍

👉 il ne faut surtout pas que le juge se dise : "Mais pourquoi il me dit ça ?..."

‍

Je peux vous assurer qu'en huit ans de collab' chez des avocats aux Conseils, j'ai lu un très grand nombre d'écritures d'appel (en matières civile, pénale, ou administrative) et je me suis souvent dit : "Mais pourquoi il dit ça ?"

‍

Ce qui est frustrant c'est que, très souvent, on se rend compte (en réfléchissant) que l'argument est ingénieux et que, mieux présenté (sous forme de véritable moyen), il aurait pu convaincre le juge.

‍

Mais le juge n'a pas le temps de chercher à quoi sert cet argument, donc il n'y répond pas.

‍

Alors on soulève un moyen de cassation reprochant au juge de ne pas y avoir répondu.Et la Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif (classique) que les juges du fond n'ont pas à "entrer dans le détail de l'argumentation des parties".

‍

C'est dommage, non ?

‍

Chers avocats, peaufinez la rédaction de vos moyens !! 😊